A propos de Marika Devaux
Cet auteur a déjà écrit sa bio.A ce propos, disons juste que nous sommes fiers que Marika Devaux ait rédigé 31 entrées.
Entrées par Marika Devaux
Shrinkflation en Italie : ce qui change au 1.10.2025 et pourquoi cela concerne le fournisseur français
La shrinkflation est la pratique consistant à réduire la quantité d’un produit sans en changer son prix. Vous n’avez pas pu y échapper en faisant vos courses. Cette pratique commerciale autorisée a été encadré en France par un arrêté du 16.04.2024 applicable depuis le 1er juillet 2024. Je vous invite à retrouver l’article ici si vous l’aviez manqué. L’Italie a décidé […]
Loi anti ultra fast-fashion : Acte 2 le Sénat
Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité la loi anti ultra fast-fashion en ajoutant : – Interdiction de la livraison gratuite – Suppression du crédit d’impôt pour les dons d’invendus – L’incitation à réparer ces produits – Renforcement de l’information au consommateur sur l’impact social du produit – Interdiction généralisée de la […]
Loi anti ultra fast-fashion en France : Acte 1
La France a décidé d’être pionnère et de s’attaquer à l’ultra fast-fashion que représente les marques SHEIN, TEMU et PRIMARK. Le secteur textile français connaît une évolution réglementaire significative avec l’adoption à l’unanimité le 14 mars 2024 par l’Assemblée Nationale du projet de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Malgré les […]
Est-ce que je dois payer l’indemnité de clientèle à l’agent commercial français qui prend sa retraite ?
La réponse est : ça dépend. Que dit le droit français ? Quand l’agent rompt le contrat : l’indemnité n’est pas due. Toutefois, l’article L134-13, 2° du code de commerce prévoit des exceptions L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età. L’articolo L134-13, 2° del codice del commercio francese precisa : « (…) La cessation du […]
L’influenceur italien est-il un agent commercial ?
Avant que la France n’adopte la loi sur l’influence du 9.06.2023 n°2023-451, j’ai toujours envisagé que l’influenceur pouvait être considéré comme un agent commercial. Le fonctionnement du marketing d’influence ressemble fortement aux caractéristiques de l’agence commerciale: un influenceur promeut une marque et ses produits, cette promotion est présentée à ses followers/ sa communauté, il propose […]
Contratti internazionali di Agenzia commerciale – Webinar
Marika Devaux parteciperà ad un ciclo di Webinar organizzati da Legalmondo e la Camera di commercio Treviso-Belluno. 1° tema : Il contratto di agenzia commerciale 🌍 Francia, Spagna, Austria, Italia ⏰ Quando : Giovedi 27.02.2025 – 9h30 – 12h00 2° Tema : la distribuzione internazionale del vino 🍷 🌍 Francia, Cina, Singapore, Vietnam e […]
Devo pagare l’indennità di fine rapporto all’agente francese che recede per andare in pensione ?
La risposta è : dipende. Cosa prevede il diritto francese ? Quando l’agente recede il contratto : l’indennità non è dovuta. L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età. L’articolo L134-13, 2° del codice del commercio francese precisa : b) quando l’agente commerciale recede dal contratto, a meno che il recesso sia giustificato da circostanze attribuibili […]