La shrinkflation est la pratique consistant à réduire la quantité d’un produit sans en changer son prix.
Vous n’avez pas pu y échapper en faisant vos courses.
Cette pratique commerciale autorisée a été encadré en France par…
https://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpg00Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2025-09-23 15:37:072025-09-23 15:37:07Shrinkflation en Italie : ce qui change au 1.10.2025 et pourquoi cela concerne le fournisseur français
https://maat.law/wp-content/uploads/2025/09/1.png13501080Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2025-09-23 12:41:532025-09-24 09:52:21Étiquetage des vêtements - ce qui change au 1er octobre 2025 en France et en Europe
La réponse est : ça dépend.
Que dit le droit français ?
Quand l’agent rompt le contrat : l’indemnité n'est pas due.
Toutefois, l'article L134-13, 2° du code de commerce prévoit des exceptions
L’eccezione è quando questo recesso…
https://maat.law/wp-content/uploads/2025/02/audelemaitrephotographe-MAATLaw-web-74.jpg25001667Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2025-02-26 11:15:372025-02-26 11:15:40Est-ce que je dois payer l'indemnité de clientèle à l'agent commercial français qui prend sa retraite ?
Avant que la France n'adopte la loi sur l'influence du 9.06.2023 n°2023-451, j’ai toujours envisagé que l’influenceur pouvait être considéré comme un agent commercial.
Le fonctionnement du marketing d'influence ressemble fortement…
Marika Devaux parteciperà ad un ciclo di Webinar organizzati da Legalmondo e la Camera di commercio Treviso-Belluno.
1° tema : Il contratto di agenzia commerciale
🌍 Francia, Spagna, Austria, Italia
⏰ Quando : Giovedi 27.02.2025…
La risposta è : dipende.
Cosa prevede il diritto francese ?
Quando l’agente recede il contratto : l’indennità non è dovuta.
L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età.
L'articolo L134-13, 2° del codice del commercio…
https://maat.law/wp-content/uploads/2025/02/audelemaitrephotographe-MAATLaw-web-74.jpg25001667Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2025-02-25 16:42:342025-02-26 11:16:31Devo pagare l'indennità di fine rapporto all’agente francese che recede per andare in pensione ?
En tant que distributeur ou consommateur, vous n’avez pas pu passer à côté de ce procédé des marques qui consiste à diminuer la quantité d’un produit sans baisser le prix.
On appelle cela la shrinkflation ou réduflation pour…
https://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpg00Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2024-06-12 10:28:502025-03-04 10:59:33Shrinkflation : ce qui change au 1er juillet 2024 et pourquoi cela vous concerne
Al termine di un contratto di agenzia, si pone sempre la questione del pagamento dell'indennità di clientela.
Si tratta di una controversia frequente presso i tribunali francesi ed italiani.
2 recenti sentenze della Corte d'Appello francese…
https://maat.law/wp-content/uploads/2024/02/1.png10801080Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2024-02-03 17:02:192024-02-21 15:07:08Contratto di agenzia sotto diritto francese e indennità di clientela - fine dei 2 anni di provvigioni?
Lorsqu'un contrat d'agence commercial prend fin, se pose toujours la question du versement de l'indemnité de clientèle.
C'est un contentieux récurrent devant les tribunaux français comme italien.
2 récentes décisions de Cour d'Appel…
https://maat.law/wp-content/uploads/2024/01/contrat-agent-co-et-indemnite-clientele.png10801080Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2024-01-24 17:45:112024-02-13 18:20:05Agent commercial et indemnité de clientèle de 2 ans - ce n'est pas automatique !
Depuis des années, je sensibilise mes clients et insère des clauses dans les contrats avec licence de marque ou avec les agents intégrant l'usage des réseaux sociaux.
Votre marque doit également être protégé sur les réseaux sociaux.
Il…
https://maat.law/wp-content/uploads/2023/07/pexels-photo-12433027.jpeg350525Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2023-07-18 12:46:322023-07-18 12:49:14La distribution, la protection de sa marque, les réseaux sociaux et la nouvelle loi du 9.06.2023
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