Le contrat d'agence commerciale est très utilisé entre la France et l'Italie.
La directive européenne n°86/653 permet une base commune mais il existe quelques (légères) différences.
Je constate actuellement une recrudescence…
https://maat.law/wp-content/uploads/2023/04/Copie-de-Difference-FR-IT.jpg10801080Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2023-04-07 16:33:322023-05-02 20:24:23Contrat d'Agence Commerciale France / Italie - les principales différences
Si vous êtes un fabricant ou un distributeur (= un metteur sur le marché), vous avez ou vous êtes en train de mettre vos emballages et étiquette aux normes de la Loi AGEC.
Cela signifie que vous êtes inscrit à un eco-organisme,…
https://maat.law/wp-content/uploads/2023/04/1-e1681223997746.jpg315600Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2023-04-06 17:39:242023-04-12 13:45:40L’étiquette, le logo Triman, la France et la CJUE - Épisode 1
Marika Devaux parteciperà come speaker in nome della Commissione Internazionale dell'ordine di Lione sul tema del contratto di Agenzia secondo il diritto francese e uno sguardo comparativo con il diritto italiano.
https://maat.law/wp-content/uploads/2022/10/Locandina-pdf.jpg29932116Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2022-10-20 10:46:462023-03-30 13:16:32Webinar Lunedi 24.10.2022 Contratti di Distribuzione e Agenzia : Sguardo comparativo tra Italia e Francia
https://maat.law/wp-content/uploads/2020/08/RESTAURATEURS-PERTE-DEXPLOITATION-COVID-19-1-pdf.jpg14971058Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2020-08-14 17:35:302022-01-03 16:26:19Assurance perte d'exploitation pour Restaurateurs suite au COVID 19Marika Devaux
https://maat.law/wp-content/uploads/2020/08/Contrat-commercial-Covid19-force-majeure-ou-imprevision-en-droit-francais-droit-italien-et-droit-international-pdf.jpg18341295Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2020-08-14 17:32:302022-01-03 16:20:44Contrat & COVID 19 : Force majeure ou Imprevision? Comparatif entre le droit français / italien / international
https://maat.law/wp-content/uploads/2019/04/Contrat2.jpg400600Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2019-04-29 11:17:332020-04-18 13:39:17Contrat de distribution entre la France et l’Italie : quelle loi choisir? Partie II : le contrat de distribution : concession commerciale et franchise
https://maat.law/wp-content/uploads/2019/04/Contrat.jpg400600Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2019-04-15 10:50:282020-04-18 13:41:03Contrat de distribution entre la France et l’Italie : quelle loi choisir? Partie I : L'Agence commerciale
https://maat.law/wp-content/uploads/2019/03/Infirmiers.jpg400600Marika Devauxhttps://maat.law/wp-content/uploads/2018/10/Maat-Law-Logo.jpgMarika Devaux2019-03-01 10:34:042020-04-18 13:42:07Infirmiers libéraux : Rupture d’association et sort de la patientèle
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