Est-ce que je dois payer l'indemnité de clientèle à l'agent commercial français qui prend sa retraite ?

, , , , ,
La réponse est  : ça dépend. Que dit le droit français ? Quand l’agent rompt le contrat : l’indemnité n'est pas due. Toutefois, l'article L134-13, 2° du code de commerce prévoit des exceptions L’eccezione è quando questo recesso…

Devo pagare l'indennità di fine rapporto all’agente francese che recede per andare in pensione ?

, , , , ,
La risposta è : dipende. Cosa prevede il diritto francese ? Quando l’agente recede il contratto : l’indennità non è dovuta. L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età. L'articolo L134-13, 2° del codice del commercio…

Agent commercial et indemnité de clientèle de 2 ans - ce n'est pas automatique !

, ,
Lorsqu'un contrat d'agence commercial prend fin, se pose toujours la question du versement de l'indemnité de clientèle. C'est un  contentieux récurrent devant les tribunaux français comme italien. 2 récentes décisions de Cour d'Appel…

La distribution, la protection de sa marque, les réseaux sociaux et la nouvelle loi du 9.06.2023

, , , , ,
Depuis des années, je sensibilise mes clients et insère des clauses dans les contrats avec licence de marque ou avec les agents intégrant l'usage des réseaux sociaux. Votre marque doit également être protégé sur les réseaux sociaux. Il…

Faute grave de l'agent commercial et rupture de contrat - Revirement de la Cour de Cassation française

, , ,
    L'agent commercial a droit au versement d'une indemnité compensatrice de clientèle en cas de rupture de son contrat dite "indemnité de clientèle". L'agent perd ce droit dans le cas d'une rupture à son initiative et…
Marika Devaux

Contrat & COVID 19 : Force majeure ou Imprevision? Comparatif entre le droit français / italien / international

, , , ,
Contrat2

Contrat de distribution entre la France et l’Italie : quelle loi choisir? Partie II : le contrat de distribution : concession commerciale et franchise

, , ,