Si vous êtes un fabricant ou un distributeur (= un metteur sur le marché), vous avez ou vous êtes en train de mettre vos emballages et étiquette aux normes de la Loi AGEC.
Cela signifie que vous êtes inscrit à un eco-organisme, vous payez l’eco-taxe et surtout que vous connaissez bien le logo Triman.
Sauf que.
La Commission Européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne car elle considère que la France a des exigences en matière d’étiquetage qui empêche la libre circulation des marchandises. Si vous êtes curieux, vous pouvez lire le recours ici
En France, l’étiquette doit obligatoirement contenir 3 symboles : Triman + Consigne de tri (logo + info).
Exemple
Credit : Ministere ecologie
Le problème c’est que les autres pays de l’UE n’ont pas la même signalétique donc il n’y a pas d’harmonisation.
Résultat = quand votre produit est vendu ailleurs en Europe, votre étiquetage contient plusieurs consignes de tri pour chaque pays.
Exemple d’un produit acheté en grande distribution cette semaine :
Conséquence = c’est contre-productif puisque l’idée est de réduire des emballages qui doivent indiquer plusieurs consignes de tri en plus de toutes les autres informations….
Pourtant, vous êtes obligé de suivre la loi AGEC sous peine de sanction de la DGCCRF.
La Commission justifie son action ainsi :
« Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n’est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l’UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences nationales spécifiques en matière d’étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l’environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages. »
En plus, la Commission considère que la France aurait dû lui notifier son projet de loi avant…
La France doit répondre avant le 15 avril 2023.
A défaut la Commission peut rendre un avis motivé.
Fun Fact : Cette procédure intervient alors que le Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE visant à harmoniser est actuellement en discussion.
Quelles sont les conséquences pour vous ?
Aujourd’hui, si vous travaillez sur le marché français, vous n’avez pas le choix : L’étiquette doit être conforme à la loi AGEC car la DGCCRF opère toujours des contrôles.
En attendant, je veille et vous tiens au courant.
Vous avez un doute sur vos emballages et étiquettes actuelles? Contactez nous!
