Depuis des années, je sensibilise mes clients et insère des clauses dans les contrats avec licence de marque ou avec les agents intégrant l’usage des réseaux sociaux.
Votre marque doit également être protégé sur les réseaux sociaux.
Il se peut que vos produits ou services finissent par être promus sur les réseaux peut-être même par un influenceur.
Alors comment cette nouvelle loi du 9.06.2023 n°2023-451 vous concerne ?
Elle vous protège indirectement en encadrant l’activité et prévoyant des obligations des influenceurs et de leurs agents.
Cela vous permet de vous assurer que l’influenceur avec qui vous souhaitez travailler respecte non seulement la loi mais vos valeurs et votre image de marque.
Définition juridique
Influenceur = Les personnes physiques ou juridiques qui, à titre onéreux, utilise leur propre réputation auprès d’un public pour communiquer du contenu au public par voie électronique afin de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, services ou toute autre chose, exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Est-ce que cela ne ressemblerait pas un peu à un agent commercial? Nous en reparlerons plus tard.
Voyons donc les nouvelles obligations et interdictions comme le guide de bonne conduites qui vous servira de curseur.
Obligation d’un contrat écrit
Le contrat écrit est obligatoire entre la marque, l’influenceur et l’agence.
Les clauses obligatoires sont :
1/ Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
2/ La nature des missions confiées ;
3/ S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
4/ Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
5/ Le droit français sera applicable quelque soit le lieu de résidence fiscale de l’influenceur et il sera fait particulièrement références aux codes de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Attention : il existe une responsabilité solidaire entre la marque, l’agent et l’influenceur en cas de manquement à cette loi et dans l’exécution du contrat.
La DGCCRF veille….
Publicité interdite de façon directe ou indirecte
- Technique ou méthode relative à la santé,
- Technique ou méthode de médecine et de chirurgie esthétique,
- produit à base de nicotine,
- produit et services financiers (ex : nft, crypto, trading)
- paris en ligne,
- Abonnement à des services de pronostics sportifs (y compris les conseils),
- Jeux d’argent et de hasard (sous conditions spécifiques)
- astensione terapeutica ou animaux sauvages
Mentions obligatoires sur les posts et stories
De façon « claire, lisible et identifiable» sur la photo ou la video ou tout format et durant toute la promotion.
- « publicité » ou « collaboration commerciale »
- « images retouchées » quand la photo est modifiée par tous procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage
- « images virtuelles » quand est crée par une IA
Sanctions et contrôles
Dans certains cas, les influenceurs qui violent les droits et obligations prévus par la loi pourraient risquer jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euro d’amendes, outre l’interdiction d’exercer leur activité.
Les pouvoirs de la DGCCRF ont été renforcées en terme de sanctions et de notifications émises à l’encontre des influenceurs.
Les plateformes sont également responsables si elles ne suppriment pas les publications illégales.
Un decret doit être publié afin de préciser certains aspects de la nouvelle loi.
Le cabinet vous assiste dans la rédaction de vos contrats, n’hésitez pas à nous contacter!
