Est-ce que je dois payer l'indemnité de clientèle à l'agent commercial français qui prend sa retraite ?

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La réponse est  : ça dépend. Que dit le droit français ? Quand l’agent rompt le contrat : l’indemnité n'est pas due. Toutefois, l'article L134-13, 2° du code de commerce prévoit des exceptions L’eccezione è quando questo recesso…

Devo pagare l'indennità di fine rapporto all’agente francese che recede per andare in pensione ?

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La risposta è : dipende. Cosa prevede il diritto francese ? Quando l’agente recede il contratto : l’indennità non è dovuta. L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età. L'articolo L134-13, 2° del codice del commercio…

Agent commercial et indemnité de clientèle de 2 ans - ce n'est pas automatique !

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Lorsqu'un contrat d'agence commercial prend fin, se pose toujours la question du versement de l'indemnité de clientèle. C'est un  contentieux récurrent devant les tribunaux français comme italien. 2 récentes décisions de Cour d'Appel…

Faute grave de l'agent commercial et rupture de contrat - Revirement de la Cour de Cassation française

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    L'agent commercial a droit au versement d'une indemnité compensatrice de clientèle en cas de rupture de son contrat dite "indemnité de clientèle". L'agent perd ce droit dans le cas d'une rupture à son initiative et…