La réponse est : ça dépend.
Que dit le droit français ?
Quand l’agent rompt le contrat : l’indemnité n’est pas due.
Toutefois, l’article L134-13, 2° du code de commerce prévoit des exceptions
L’eccezione è quando questo recesso è motivato dall’età.
L’articolo L134-13, 2° del codice del commercio francese precisa :
« (…) La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée (…) »
Il est donc raisonnable d’en déduire que l’indemnité de fin de contrat est due lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est à l’initiative de l’agent au motif d’avoir atteint l’âge de la retraite.
L’âge ne suffit pas
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 23.06.2015 (14-14.856), les modalités du droit à l’indemnité de l’agent commercial dans le cas précis du départ à la retraire ont été précisé.
Dans ce cas, l’agent faisait valoir avoir atteint l’âge de 61 ans (âge de départ à la retraite 60 ans) et un état de santé dégradé.
La Cour a considéré que l’état de santé n’avait pas été évoqué lors de la rupture du contrat et que l’agent ne démontrait pas en quoi cela lui interdisait de poursuivre raisonnablement son activité.
La Cour confirme que l’âge n’est pas un critère suffisant. Il appartient à l’agent de démontrer son incapacité à poursuivre raisonnablement son activité.
L’indemnité n’est pas due quand l’agent exerce en société
Souvent, les relations entre et agent sont étroites au point d’oublier que l’agent exerce par l’intermédiaire d’une société.
Dans ce cas, il est évident qu’une personne morale ne peut pas prendre sa retraite et que l’agent exerçant en société ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
3 possibilités pour l’agent :
- Il appartient à la société agent de verser à son sous-agent l’indemnité de fin de contrat si elle est due.
- La société agent vend sa société en vérifiant au préalable la possibilité de cession du contrat d’agence.
- Elle ne perçoit rien et met fin à la relation en conservant de bonnes relations avec son mandant.
