Loi anti ultra fast-fashion : Acte 2 le Sénat

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Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité la loi anti ultra fast-fashion en ajoutant : - Interdiction de la livraison gratuite - Suppression du crédit d'impôt pour les dons d'invendus - L’incitation à réparer ces produits -…

La distribution, la protection de sa marque, les réseaux sociaux et la nouvelle loi du 9.06.2023

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Depuis des années, je sensibilise mes clients et insère des clauses dans les contrats avec licence de marque ou avec les agents intégrant l'usage des réseaux sociaux. Votre marque doit également être protégé sur les réseaux sociaux. Il…

Influencer francese - la nuova legge del 9.06.2023 e l'impatto sul tuo marchio

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Vendi prodotti o servizi in Francia tramite i servizi di un influencer francese? Il Tuo marchio deve essere tutelato anche sui social. Da diversi anni, consiglio sempre ai miei clienti una clausola speciale sull'immagine del marchio ed…