Lorsqu’un contrat d’agence commercial prend fin, se pose toujours la question du versement de l’indemnité de clientèle.
C’est un contentieux récurrent devant les tribunaux français comme italien.
2 récentes décisions de Cour d’Appel nuancent la valorisation biennale de l’indemnité de clientèle que peut percevoir un agent commercial à la fin de son contrat sous droit français.
Faisons le point !
Le principe
Les tribunaux français octroi une indemnité équivalente à 2 années de commissions calculées sur la moyenne des 3 dernières années.
Il s’agit d’une appréciation des juges (la fameuse création prétorienne) car le code de commerce ne précise aucune valeur, seule la directive européenne impose un minimum de 1 année de commission calculée sur la moyenne des 5 dernières années.
Les 2 ans ne sont plus automatiques !
- Appréciation in concreto et limitation à 1 an
La Cour d’Appel de Poitiers a limité l’indemnité de clientèle à 1 an de commission dans le cadre d’une relation contractuelle de 4 ans.
Plusieurs critères pour justifier cette limitation :
– L’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de l’agent.
– La présence d’autres entreprises concurrentes actives dans le même secteur.
– Les possibilités réelles de reconversion pour l’agent commercial.
Cour d’Appel de Poitiers du 12.12.2023 n°23/00726
- Clientèle apportée par le mandant = Pas d’indemnité !
La Cour d’Appel de Versailles a considéré que si l’essentielle de la clientèle est apportée par le mandant, l’agent commercial n’a pas à percevoir une indemnité de clientèle.
Dans ce cas précis, la relation a duré 15 ans et il y a eu un débat sur la qualification du statut d’agent commercial ou d’agent immobilier ainsi que sur la rupture brutale (la Cour a considéré que le préavis de 8 mois était suffisant)
Ce qui nous intéresse c’est le raisonnement : le travail de prospection de l’agent est reconnu comme ayant développer la clientèle mais les preuves transmises démontraient que la clientèle était apportées par le mandant (les agences bancaires).
Cour d’Appel de Versailles du 11.01.2024 n°21/01375
Ce qu’il faut retenir
Par ces 2 décisions, les Cour d’Appels rappellent que la valorisation biennale de l’indemnité de clientèle est un usage et non un droit absolu que le juge se réserve d’apprécier et modifier.
Ces décisions rappellent également l’importance d’une évaluation au cas par cas, en prenant en compte les spécificités de chaque situation contractuelle.
Il est donc essentiel pour l’agent commercial et le mandant d’anticiper l’éventualité d’une fin de contrat et de gérer au mieux le litige qui peut les opposer.
