La shrinkflation est la pratique consistant à réduire la quantité d’un produit sans en changer son prix.
Vous n’avez pas pu y échapper en faisant vos courses.
Cette pratique commerciale autorisée a été encadré en France par un arrêté du 16.04.2024 applicable depuis le 1er juillet 2024.
Je vous invite à retrouver l’article ici si vous l’aviez manqué.
L’Italie a décidé d’agir aussi via la loi du 16.12.2024 n°193/2024 qui a été codifié à l’article 15 bis du code de la consommation italien.
Pour autant, la France et l’Italie ne sont pas du tout coordonnées en sorte que cela impacte le fournisseur/ fabricant français qui vend ses produits en Italie.
Je vous explique.
Qui est concerné ?
Les producteurs (= fabricant, fournisseur) qui mettent sur le marché, même par l’intermédiaire d’un distributeur opérant en Italie.
Alors qu’en France cette obligation incombe aux distributeurs de grande surfaces, l’obligation italienne s’étend aux fournisseurs et fabricants dès lors que leurs produits sont sur le marché italien.
Quels produits ?
Les produits de consommation dont le packaging est inchangé mais dont la quantité a été réduite entrainant une hausse du prix ramené à l’unité de mesure.
Il semble que si le packaging est changé, l’apposition de la mention obligatoire ne s’appliquerait pas.
Comment faire concrètement ?
La mention doit être sur la partie principale visible de l’emballage ou sur une étiquette adhésive.
Aucune mention quant à la taille de la police de caractère n’est précisée.
Seul le message suivant doit être indiqué: « Questa confezione contiene un prodotto inferiore di X (unità di misura) rispetto alla precedente quantità»
Durée
6 mois à compter de la commercialisation du produit réduit.
Quand ?
Et là vous allez comprendre pourquoi je n’en parle qu’à la fin.
L’article 15 bis, 3° du code de la consommation italien prévoit une entrée en vigueur au 1er avril 2025 MAIS cela vient d’être repoussé au 1er octobre 2025.
Afin que les relations commerciales au sein de l’Union Européenne soient fluides, il existe une procédure dite TRIS issue de la Directive UE n°2015/1535 qui impose à l’Etat de notifier un projet de règles techniques (comme une loi) qui pourrait impacter la circulation des marchandises ou de services.
Il existe une procédure d’urgence mais je ne rentrerai pas dans les détails.
Ce qui nous interesse dans ce cas, c’est que l’Italie a fixé une date d’entrée en vigueur qui impacte la circulation des marchandises en Europe sans avoir notifier son projet avant.
Pour éviter une procédure d’infraction par la Commission Européenne, l’Italie a décidé le 20 février 2025 via la loi Milleproroghe de différer la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2025.
De son côté la commission européenne doit donner son avis et demander des modifications avant le 8 avril 2025.
Sanction
Rien de spécifique n’est prévu.
On peut imaginer que tout manquement à cette obligation sera sanctionné sous l’égide de la pratique commerciale trompeuse.
💡Mes conseils (et avis)
✅ Le fabricant / fournisseur français devra adapter son packaging au marché italien
❎ Attention : la mention est différente !
✅ Pensez à vérifier dans vos contrats ce qui est prévu pour les emballages
