Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité la loi anti ultra fast-fashion en ajoutant :

– Interdiction de la livraison gratuite

– Suppression du crédit d’impôt pour les dons d’invendus

– L’incitation à réparer ces produits

– Renforcement de l’information au consommateur sur l’impact social du produit

– Interdiction généralisée de la publicité en incluant les influenceurs : sur ce point, la Commission européenne devra se prononcer car il peut y avoir un risque d’adéquation avec le droit européen

– plafonnement des amendes et pénalités sur les eco-contributions selon le coefficient de durabilité.

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