1/2 Contrat de distribution entre la France et l’Italie : quelle loi choisir?

Contrat

Élargir son réseau de distribution en France ou en Italie nécessite une connaissance du territoire, de sa culture et de sa loi applicable.

Afin de vous aider à choisir la loi la plus adaptée à vos besoins, voici une présentation didactique des points les plus pertinents à prendre en compte.

PARTIE 1 – AGENCE COMMERCIALE

Du fait de la directive européenne 86/653, il existe un socle contractuel commun aux contrats d’agence commerciale entre la France et l’Italie.

Toutefois, en Italie, il existe des Accords collectifs sectoriels (Accordi Economici Collettivi dit AEC), équivalent des conventions collectives françaises qui diffèrent selon les secteurs d’activités concernés (industrie, commerce, etc.). Ces AEC doivent toujours être pris en considération lors de la rédaction du contrat d’agence appliquant la loi italienne.

FRANCEITALIEApplicable dans les 2 pays
Normes des référencesArticles L134-1 à L134-7 du code de commerce.Articles 1742 à 1753 du code civil + AEC
ExclusivitéPas d’exclusivité présumée, elle doit être expressément prévue au contrat.L’exclusivité est présumée et réciproque sauf clause contraire (article 1743 code civil italien)
DucroireLa clause ducroire est possible mais fortement déconseillée en raison du risque financier important qu’elle fait courir à l’agentStar del credere. Cette clause est uniquement au cas par cas mais fortement déconseillée.
Durée de préavis de résiliation du contrat à durée indéterminéeL’article L134-11 du code de commerce prévoit une durée de préavis de :
– 1 mois pour la 1ère année,
– 2 mois pour la 2ème année,
– 3 mois pour la 2ème année et au-delà.
L’article 1750 du code civil prévoit le même principe mais avec un maximum de 6 mois pour la 6ème année et au-delà.Il est possible de prévoir une durée de préavis supérieure mais pas inférieure.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est dueLes articles L134-12 et L134-13 du code de commerce posent les conditions d’octroi de l’indemnité.

Le montant varie selon l’ancienneté de la relation et du montant du chiffre d’affaires réalisé.
L’usage jurisprudentiel est d’accorder un montant maximum correspondant à 2 années de commissions brutes perçues calculée sur la moyenne des 3 dernières années ou, si la durée du contrat est inférieure, à la totalité des commissions perçues.

L’article 1751 du code civil dispose que le montant ne peut être supérieur à 1 année de commission calculée selon la moyenne des commissions perçues sur les 5 dernières années ou pendant la période contractuelle si la durée du contrat est inférieure à 5 ans.

Il convient de vérifier également ce que prévoient les éventuels AEC en vigueur.

L’agent a 1 an après la fin effective du contrat pour faire valoir ses droits.

Article paru dans la revue Journal du Management Juridique N° 63 de Mai-Juin 2018 spécial Droit de la Concurrence et distribution