Votre préoccupation actuelle : les impayés
Cela tombe bien, il y a du nouveau dans les procédures pour accélérer le recouvrement
La loi n°2026 – 07 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances incontestées sans passer par un juge depuis ce 28 avril 2026, mais elle n’est toujours pas applicable. Dès que le decret d’application sort, je vous en parlerai.
Le décret n°2026-96 sur la réforme de l’injonction de payer qui sera applicable dès le 1er septembre 2026.
📅 La réforme entre en vigueur le 1er avril 2026 mais ne sera applicable que pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement :
- vous déposez une demande d’injonction de payer en juillet 2026 et l’ordonnance est rendue en aout 2026 : les dispositions actuelles s’appliquent.
- si l’ordonnance est rendue après le 1er septembre, alors les dispositions qui suivent vont s’appliquer.
Si vous vous sentez perdus dans les différentes procédure d’injonction de payer entre la France, l’Italie et l’Européenne : je vous ai fait un tableau comparatif !
Passons au décryptage de cette réforme
1. La dématérialisation des procédures devient la règle
Fini le dépôt papier au greffe !
Les requêtes en injonction de payer doivent être déposées par voie électronique : si vous vous défendez seuls ce sera via les plateformes numériques des juridictions et pour nous les avocats, cela passe par le réseau e-Barreau (le fameux RPVA dont vous entendez parler au cabinet).
Il sera enfin possible de suivre l’avancée du dossier en ligne.
2. Des délais de signification réduits et des délais de traitement encadrés
Cette mesure concerne les juridictions car les délais de traitement varient fortement d’un tribunal à l’autre. La réforme a pour objectif de raccourci les délais d’obtention du graal : l’ordonnance.
La réforme introduit des délais cibles pour le traitement des requêtes, avec un objectif de réponse dans un délai resserré après dépôt du dossier complet. Les greffes sont invités à prioriser le traitement de ces procédures non contentieuses.
Aucune information précise à ce stade sur ces « délais cibles ».
Résultat attendu : la réduction des délais de traitement + délai de signification devrait permettre d’engager plus tôt l’exécution forcée c’est à dire les saisies et la récupération de vos impayés.
3. Une procédure de signification simplifiée
C’est ici que tout le monde doit être vigilant.
Aujourd’hui, lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer est rendue, il faut la faire signifier au débiteur dans un délai de 6 mois, à défaut, elle devient caduque = comme si elle n’avait jamais existé.
Le délai est désormais de 3 mois. Croyez-moi, cela passe très vite.
Le seul moyen de signifier est de passer par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers). Désormais, la signification électronique entre professionnels est étendu, ce qui réduit les délais et les coûts liés à l’intervention d’un commissaire de justice.
4. Une exécution forcée accélérée et les conditions concernant l’opposition
Une fois que vous avez signifiée l’ordonnance est signifiée, le débiteur a toujours 1 mois pour former une opposition.
Aujourd’hui, nous devons demander au greffe de nous remettre un certificat de non-opposition pour pouvoir saisir les comptes bancaires.
La réforme prévoit que nous n’avons plus besoin de demander ce certificat puisque c’est au greffe de nous prévenir qu’une opposition a été faite. Si le greffe ne dit rien, cela signifie que le débiteur n’a pas fait de recours.
Concrètement : Vous pouvez saisir dans les 2 mois suivant la signification de l’ordonnance si le greffe ne vous a envoyé aucun avis d’opposition ou demande de consignation dans ce délai.
Si le débiteur fait opposition, le tribunal ouvre une procédure classique au cours de laquelle il va étudier les contestations de votre débiteur. La réforme prévoit que le créancier transmette la signification de l’ordonnance. A défaut, c’est une irrecevabilité = retour à la case 0, vous devez refaire toute la procédure.
Il faudra donc faire attention à bien conserver cet acte et surtout ne pas exécuter avant le délai de 2 mois et bien s’assurer que le greffe ne vous a transmis ni avis d’opposition ni demande de consignation.
5. Un traitement centralisé pour certaines créances commerciales
Pour les créances en série ou les volumes importants de dossiers similaires, la réforme prévoit la possibilité d’un traitement centralisé auprès de juridictions désignées.
Cette mesure intéresse particulièrement les structures qui gèrent un portefeuille de clients avec des impayés récurrents sur leurs créances commerciales.
Elle s’apparente, dans son esprit, à la logique de la procédure européenne d’injonction de payer, qui centralise déjà le traitement des litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
La constitution reste déterminante : préparez bien votre dossier !!! Le cabinet vous aide aussi à vérifier que vous êtes dans un vrai cas d’absence de contestation.
